Crise ukrainienne : contacts et support aux industries

Comment s’organiser ? Où trouver les réponses à vos interrogations ? Comment se faire aider ? Qui contacter? Comment suivre l’évolution et les mises à jour des sanctions ?

Vous trouverez ci-dessous quelles sont les aides et contacts d’ores et déjà mis en place par le gouvernement.

Points de contacts dédiés aux entreprises et collaborateurs affectés par le conflit en Ukraine

→ Pour suivre la mise en place et la mise à jour des sanctions économiques et financières ainsi que sur les mesures restrictives portant sur les exportations, nous vous invitons à consulter le site de la Direction Générale du Trésor : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie

→ Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mis en place un point d’entrée unique pour les questions diplomatiques et une cellule de crise (24h/24 – 7j/7) afin d’assister nos compatriotes se trouvant en Ukraine et en Russie – particulièrement pour un rapatriement en France.
• Par téléphone au 01 53 59 11 00
• Par email : contact.diplomatie-economique@diplomatie.gouv.fr

 → Le ministère de l’Économie des Finances et de la Relance a mis en place un guichet unique pour accompagner les entreprises en difficultés. Les entreprises concernées peuvent écrire à l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

→ Le ministère de l’Économie des Finances et de la Relance élargit son dispositif pour accompagner les entreprises françaises touchées par les conséquences du conflit en Ukraine. Plusieurs points de contacts ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées :

• Sur les sanctions mises en place : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
• Sur les modalités de paiement avec des entités russes : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
• Sur les tensions liées à l’approvisionnement : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr
• Sur les biens à double usage : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr
• Sur le prix de l’énergie et les relations avec son fournisseur énergétique : les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/
• Sur le renforcement de la vigilance cyber : les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr

→ Pour les PME/ETI, le ministère recommande également de se rapprocher des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP). La liste est disponible sur le lien : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industriepolitique-industrielle/commissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes-des

Appel à la solidarité

Guide aux entreprises – crise de l’énergie

Les prix du gaz et de l’électricité, notamment pour les entreprises, connaissent depuis plusieurs mois de fortes hausses liées à la situation internationale. Plusieurs mesures sont en place pour permettre aux entreprises de faire face à leurs factures d’électricité et de gaz.

Les mesures mises en œuvre entre fin 2021 et début 2022, dont vous bénéficiez ou pouvez bénéficier

→ Pour tous les consommateurs d’énergie, la TICFE, taxe principale assise sur la consommation d’électricité, a été abaissée à son minimum permis par le droit européen de 0.5€/MWh, soit une baisse allant de 25.1€/MWh pour les entreprises raccordées en inf. 36kVA à 22€/MWh pour ceux raccordés en plus de 250kVA. Cette baisse concerne également toutes les entreprises qui bénéficient d’un taux réduit de taxation en raison de leur caractère électrointensif, dont le taux est également abaissé à 0.5€/MWh.
Vérifiez auprès de votre fournisseur que vos factures comportent bien la mention du
nouveau taux de taxation applicable de 0.5€/MWh.

→ Pour tous les professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, c’est-à-dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, le bouclier tarifaire est en place et assure, comme pour les consommateurs résidentiels, une hausse plafonnée à 4% début 2022.
La mise en place de ce bouclier est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.

→ Pour les entreprises industrielles de toutes tailles qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO₂ ou améliorer leur efficacité énergétique : adressez-vous au guichet de soutien à l’investissement dans l’efficacité énergétique, opéré par l’Agence de services et de paiement (ASP) et lancé le fin 2020 dans le cadre de France Relance, qui vise des équipements standards présentant un coût d’investissement inférieur à 3 millions d’euros.
Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’ASP jusqu’au 30 juin 2022.

→ Pour les entreprises industrielles électrointensives bénéficiant des aides au titre de la « compensation carbone », une avance au titre de l’année 2023 sera versée en 2022, à hauteur d’au plus 24,45% de l’aide attendue l’an prochain.
Ce dispositif sera mis en place via le guichet annuel géré par l’Agence de services et de paiement. Informations et modalités à venir.

Les mesures complémentaires qui entreront en vigueur dans les prochains jours

→ Pour tous les consommateurs d’énergie, à compter du 1er avril, vous bénéficierez d’un relèvement exceptionnel du volume d’électricité vendu à un prix règlementé, représentatif des coûts du parc nucléaire historique. En complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42€/MWh, 20TWh additionnels seront disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 46.2€/MWh. Ces volumes viennent en déduction des volumes acquis à prix de marché sur votre facture.
Vérifiez auprès de votre fournisseur que votre contrat répercute pleinement le bénéfice de ce mécanisme pour votre situation. Selon votre profil de consommation et les termes de votre contrat de fourniture, la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25€/MWh HT sur votre facture.

→ Pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l’électricité et du gaz, des soutiens d’urgence ciblés seront octroyés dans le cadre du plan de résilience présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, dans le cadre de l’encadrement temporaire prévu au niveau européen. Cette aide bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires, et qui, du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.
Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge au moins la moitié du surplus de dépenses énergétiques, au-delà d’un seuil de prix prédéterminé. Informations et modalités à venir.

Relations avec son fournisseur de gaz ou d’électricité

La situation actuelle implique une vigilance accrue sur la qualité des relations entre les consommateurs professionnels et leurs fournisseurs d’électricité ou de gaz afin :

• De s’assurer d’une application de bonne foi des contrats en cours, notamment pour l’application des clauses d’indexation, de sortie ou définissant les situations exceptionnelles ;
• De s’assurer que les consommateurs puissent bénéficier des offres les moins haussières possibles en cas de renouvellement de contrat ;
• D’accompagner au mieux les consommateurs dans le règlement d’éventuels litiges.

Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel peuvent toutefois modifier leurs conditions contractuelles sous réserve du respect des délais de préavis et des conditions d’information prévus par le code de l’énergie et le code de la consommation.

Lorsque les entreprises peuvent se prévaloir de la qualité de non-professionnels, elles bénéficient des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives (articles L.212-1 et 2 du code de la consommation). Les manquements aux dispositions du code de la consommation en matière de clauses abusives peuvent donner lieu, sur la base de l’article L.521-2 du code de la consommation, à une injonction en suppression de cette clause interdite. Un cumul est possible avec l’article L.241-2 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative de 15 000 euros pour une personne morale.

Pour les entreprises professionnelles, les dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif (L.442-1 I 2° du code de commerce) ou du code civil (article 1171) trouveraient à s’appliquer. Pour les manquements aux dispositions du code de commerce le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 millions d’euros peut être demandée en cas d’action introduite par le ministre chargé de l’économie (L.442-4 I du code de commerce).

→ Pour connaître les points clefs à vérifier avant de conclure un tel contrat et sur les relations avec son fournisseur énergétique : Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier | economie.gouv.fr

→ Pour connaître les modalités de changements de fournisseurs, tester un comparateur d’offres
des différents fournisseurs, et connaître les droits du client par rapport à son fournisseur : https://www.energie-info.fr/pro/

→ En cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs, afin de leur laisser le temps de souscrire à un contrat adapté à leur besoin. Une démarche similaire est en cours pour le gaz : Fournisseurs de secours en électricité

→ En cas de difficulté avec votre fournisseur, vous pouvez faire remonter votre situation à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) par voie électronique à l’adresse suivante : surveillance.detail@cre.fr

Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Prolongement de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Disponible depuis le mois de juillet, cette aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

Le dispositif actuel, doté de trois milliards d’euros de crédits, étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, les ministres ont également décidé la simplification du dispositif.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise.

Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

• par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
• jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022. ,
• les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 seront précisées ultérieurement sur ce même site internet.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

• une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation
• une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
• une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

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Cet article est actualisé toutes les semaines. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter : contact@systemesenergetiques.org