Le gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations.
Un guichet en ligne déjà en service et qui deviendra unique en 2023, mutualisé pour toutes les formalités des entreprises. .
Ce nouveau site remplace pas moins de 10 anciennes plateformes pour les formalités administratives des entreprises ayant trait à la création, la modification ou la cessation d’activités.
Avec des formulaires personnalisés qui s’adaptent à la situation du déclarant, du sur-mesure adapté à chacun, plus besoin de saisir ses informations à chaque fois qu’on veut faire une modification.
Elles seront automatiquement pré-enregistrées dans un formulaire en ligne unique qui remplace une cinquantaine de formulaires papiers. Le déclarant pourra suivre en direct ses formalités réalisées
ou en cours.
Au 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr se substituera aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et à leurs sites.
| Poursuivant sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement a lancé début 2022 un ambitieux plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Outre le site formalites.entreprises.gouv.fr, deux nouveaux sites permettront aux entreprises : • de s’informer et d’être orientées avec le nouveau site entreprendre.service-public.fr • de déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales avec le nouveau site portailpro.gouv.fr |
Ce guichet entièrement dématérialisé, est déjà accessible via un site utilisable dès à présent sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielles (INPI), pour le compte de l’Etat. L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société,…), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, liberal), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes aves lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux,…), à savoir :
- Au moment de leur création (immatriculation),
- A l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changement concernant le chef d’entreprise individuelle ou les dirigeants d’un société,…)
- Lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Pour en savoir plus et retrouver toutes les informations utiles, rendez-vous sur
